Loi Carrez : mesurage des parties privatives d’un lot d’une copropriété

Pourquoi l’effectuer

La loi Carrez permet de définir un mode de calcul unique pour déterminer la surface des parties privatives d’un lot de copropriété mis en vente. Applicable pour tous les lots concernés, ce mesurage Carrez doit être indiqué sur l’annonce de vente, sur le compromis, et sur l’acte authentique.

Il peut être effectué par le vendeur, simplement, un professionnel pourrait avoir une meilleure maitrise de la loi Carrez, et serait moins enclin à se tromper. Car une erreur de mesurage, de plus de 5%, pourrait entrainer une baisse proportionnelle du prix de vente.

Quand n’est-il plus valable ?

Le mesurage Carrez est illimité, du moment que le lot ne subit pas de travaux modifiant sa surface.  

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